{"id":3796,"date":"2020-11-07T09:15:18","date_gmt":"2020-11-07T09:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/trailer-center.shop\/?page_id=3796"},"modified":"2020-11-07T09:15:20","modified_gmt":"2020-11-07T09:15:20","slug":"informations-concernant-lexercice-du-droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/trailer-center.shop\/fr\/informations-concernant-lexercice-du-droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Informations concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation selon les modalit\u00e9s suivantes, \u00e0 condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins personnelles et que cet acte ne puisse \u00eatre imput\u00e9 ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">A. Informations concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prend physiquement possession du dernier bien.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les contrats de fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel, qui sont produits et transmis sous forme num\u00e9rique, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 (quatorze) jours court \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, vous devez nous notifier (Trailer Center UG (haftungsbeschr\u00e4nkt), Oberhinkofener Stra\u00dfe 11, 93083 Gebelkofen, Deutschland, Tel.: +49 (0) 9453 &#8211; 3107320, E-Mail: info@trailer-center-shop.com) votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9traction ci-joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Effets de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d&rsquo;un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n&rsquo;occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d&rsquo;exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, \u00e0 nous-m\u00eames sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez le bien avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les co\u00fbts directs de renvoi relatifs aux biens qui, par leur nature, ne peuvent nous \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s par la poste (livraison par transporteur), sont estim\u00e9s \u00e0 environ 175 Euro au maximum.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats de livraison de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Merci d\u2019\u00e9viter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d\u2019origine, si possible, ainsi que tous les accessoires \u00e9ventuels et l\u2019ensemble des composants d\u2019emballage. Veuillez utiliser \u00e9ventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l\u2019emballage d\u2019origine, merci de bien vouloir choisir un emballage ad\u00e9quat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques g\u00e9n\u00e9rales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">B. Mod\u00e8le de Formulaire de R\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l&rsquo;attention de<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Trailer Center UG (haftungsbeschr\u00e4nkt)<br>Oberhinkofener Stra\u00dfe 11<br>93083 Gebelkofen<br>Deutschland<br>E-Mail: info@trailer-center-shop.com<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">_______________________________________________________<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">_______________________________________________________<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) ____________ \/ re\u00e7u le (*) __________________<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">________________________________________________________<br>Nom du\/des consommateur(s)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">________________________________________________________<br>Adresse du\/des consommateur(s)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">________________________________________________________<br>Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">_________________________<br>Date<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(*) Rayer les mentions inutiles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation selon les modalit\u00e9s suivantes, \u00e0 condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins personnelles et que cet acte ne puisse \u00eatre imput\u00e9 ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante: A. 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