{"id":3748,"date":"2020-10-30T08:00:49","date_gmt":"2020-10-30T08:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/trailer-center.shop\/?page_id=3748"},"modified":"2021-05-02T09:55:35","modified_gmt":"2021-05-02T09:55:35","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/trailer-center.shop\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Informations \u00e0 l\u2019Attention des Clients"},"content":{"rendered":"\n

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n\n\n\n
  1. Domaine d\u2019application<\/li>
  2. Conclusion du contrat<\/li>
  3. Droit de r\u00e9tractation<\/li>
  4. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/li>
  5. Conditions de livraison<\/li>
  6. Conformit\u00e9 et Garanties L\u00e9gales<\/li>
  7. Responsabilit\u00e9 du vendeur<\/li>
  8. Force majeure<\/li>
  9. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/li>
  10. R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    1) Domaine d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n

    1.1<\/strong>\u2009Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Trailer Center UG (haftungsbeschr\u00e4nkt) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab vendeur \u00bb) et ayant pour objet les produits et\/ou les prestations pr\u00e9sent\u00e9s par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les pr\u00e9sentes CGV annulent toutes conditions impos\u00e9es par le client, sauf s’il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>\n\n\n\n

    1.2<\/strong>\u2009Au sens des pr\u00e9sentes CGV est consid\u00e9r\u00e9e comme consommateur toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Le terme \u00ab professionnel \u00bb utilis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9signe une personne physique ou morale qu\u2019elle soit publique ou priv\u00e9e, qui agit, y compris par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

    Dans les pr\u00e9sentes CGV, le terme \u00ab client \u00bb d\u00e9signe aussi bien un consommateur qu\u2019un professionnel.<\/p>\n\n\n\n

    2) Conclusion du contrat<\/h2>\n\n\n\n

    2.1<\/strong>\u2009Les descriptions de produits publi\u00e9es sur la boutique en ligne du vendeur correspondent \u00e0 des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande. Celles-ci peuvent \u00eatre accept\u00e9es par le client conform\u00e9ment au processus d\u00e9crit ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    2.2<\/strong>\u2009Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, apr\u00e8s avoir saisi les informations personnelles relatives \u00e0 la commande et cliqu\u00e9 sur le bouton achevant la commande (\u00ab Confirmer la commande \u00bb), \u00e9met une d\u00e9claration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.<\/p>\n\n\n\n

    2.3<\/strong>\u2009Le vendeur adresse au client un accus\u00e9 r\u00e9ception (par voie postale ou \u00e9lectronique) de la commande qui lui est transmis par voie postale ou \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

    2.4<\/strong>\u2009Le textes du contrat est archiv\u00e9 par le vendeur et un exemplaire est transmis est transmis au client aux pr\u00e9sentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l’envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archiv\u00e9 sur le site du vendeur et peut \u00eatre demand\u00e9 gratuitement par le client par le biais de son compte prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe. Le client devra cependant avoir cr\u00e9e un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.<\/p>\n\n\n\n

    2.5<\/strong>\u2009Avant de passer une commande ferme et d\u00e9finitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilit\u00e9 de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l\u2019ensemble des informations communiqu\u00e9es sera de nouveau affich\u00e9 dans une fen\u00eatre de confirmation juste avant la validation d\u00e9finitive de la commande et pourra y \u00eatre corrig\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n

    2.6<\/strong>\u2009Seule la langue fran\u00e7aise fait foi pour la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    2.7<\/strong>\u2009Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un syst\u00e8me automatis\u00e9 de traitement de la commande. Le client se doit de veiller \u00e0 l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur. Par ailleurs, le client doit \u00e9galement veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails ind\u00e9sirables (anti-spam), \u00e0 ce que l’ensemble des e-mails envoy\u00e9s par le vendeur lui-m\u00eame ou par des tiers charg\u00e9s du traitement de la commande puisse \u00eatre re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n

    3) Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n

    Les clients consommateurs ont un droit de r\u00e9tractation. Plus de d\u00e9tails portant sur le droit de r\u00e9tractation figurent dans les informations du vendeur concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

    4) Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n\n\n\n

    4.1<\/strong>\u2009\u00c0 moins qu’il n’en soit dispos\u00e9 autrement dans les descriptions de produit publi\u00e9es par le vendeur, les prix indiqu\u00e9s par le vendeur sont des prix d\u00e9finitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Des frais de livraison et d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans la description de produit correspondante.<\/p>\n\n\n\n

    4.2<\/strong>\u2009Les livraisons dans des pays hors Union europ\u00e9enne peuvent engendrer des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge du client et non imputables au vendeur, Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais li\u00e9s aux transferts mon\u00e9taires effectu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d\u2019importation (droits de douane). De tels co\u00fbts peuvent \u00e9galement \u00eatre engendr\u00e9s dans le cadre d\u2019un transfert mon\u00e9taire si la livraison a lieu dans un pays appartenant \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, mais que le client effectue le paiement \u00e0 partir d\u2019un pays hors Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

    4.3<\/strong>\u2009Le client peut choisir entre les diff\u00e9rents moyens de paiement affich\u00e9s sur le site du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    4.4<\/strong>\u2009Si un paiement anticip\u00e9 est convenu, celui-ci devra \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    4.5<\/strong>\u2009Si le paiement est effectu\u00e9 par le biais de paiement propos\u00e9 par PayPal, le paiement sera trait\u00e9 par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PayPal \u00bb, ), en accord avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales PayPal, disponibles sur le site https:\/\/www.paypal.com\/fr\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full.<\/a> Si le client ne poss\u00e8de pas de compte PayPal, les conditions de paiement sans compte Paypal s’appliquent, disponibles sur le site https:\/\/www.paypal.com\/fr\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    4.6<\/strong>\u2009Si le mode de paiement \u00ab SOFORT \u00bb est s\u00e9lectionn\u00e9, le paiement sera trait\u00e9 par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienh\u00f6he 12, 80339 Munich (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOFORT \u00bb). Pour que le paiement du montant de la facture puisse \u00eatre effectu\u00e9 par le biais de \u00ab SOFORT \u00bb, le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne avec proc\u00e9dure PIN\/TAN activ\u00e9, En outre, il doit se l\u00e9gitimer lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement \u00ab SOFORT \u00bb. L’op\u00e9ration de paiement sera effectu\u00e9e imm\u00e9diatement par la suite par \u00ab SOFORT \u00bb et le compte bancaire du client sera d\u00e9bit\u00e9 en cons\u00e9quence. De plus amples informations sur le mode de paiement \u00ab SOFORT \u00bb peuvent \u00eatre obtenues par le client sur Internet \u00e0 l’adresse https:\/\/www.klarna.com\/sofort\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

    5) Conditions de livraison<\/h2>\n\n\n\n

    5.1<\/strong>\u2009La livraison des marchandises s’effectue reguli\u00e8rement par correspondance \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client, sauf s’il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande trait\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par le vendeur fait r\u00e9f\u00e9rence lors de l’ex\u00e9cution de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

    5.2<\/strong>\u2009Si la soci\u00e9t\u00e9 de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilit\u00e9 de la remettre au client, les frais engendr\u00e9s par l\u2019\u00e9chec de l’exp\u00e9dition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s\u2019appliquera pas si le client a correctement exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation, si le client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de la remise de la marchandise, ou encore, s’il a \u00e9t\u00e9 provisoirement emp\u00each\u00e9 de r\u00e9ceptionner la livraison, \u00e0 moins que le vendeur lui ait annonc\u00e9 par avance un d\u00e9lai de livraison raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

    5.3<\/strong>\u2009Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais suppl\u00e9mentaire ne sera demand\u00e9 au client \u00e0 moins que la livraison en plusieurs fois ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9e par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer les frais de livraison suppl\u00e9mentaires au client.<\/p>\n\n\n\n

    5.4<\/strong>\u2009En cas de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution du contrat par le vendeur r\u00e9sultant de l\u2019indisponibilit\u00e9 du bien, le client en est inform\u00e9 et rembours\u00e9 sans d\u00e9lai et au plus tard dans les trente jours du paiement.<\/p>\n\n\n\n

    5.5<\/strong>\u2009Le risque de perte ou d\u2019endommagement des biens est transf\u00e9r\u00e9 au client lorsque ce dernier, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client consommateur lui-m\u00eame et autre que le transporteur propos\u00e9 par le vendeur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d\u2019endommagement est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.<\/p>\n\n\n\n

    5.6<\/strong>\u2009Si le client est un professionnel, le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropri\u00e9e de la part de ses fournisseurs. Ceci s\u2019applique uniquement dans le cas o\u00f9 le vendeur n\u2019est pas responsable du d\u00e9faut de livraison et que ce dernier, faisant preuve de la diligence requise, a conclu une op\u00e9ration de compensation concr\u00e8te avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de mettre en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour acqu\u00e9rir la marchandise aupr\u00e8s de ses fournisseurs. En cas d\u2019une indisponibilit\u00e9 totale ou partielle de la marchandise, le client en est imm\u00e9diatement inform\u00e9 et est rembours\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

    5.7<\/strong>\u2009En cas d\u2019enl\u00e8vement par les soins du client, le vendeur informe le client par courrier \u00e9lectronique que la marchandise command\u00e9e est pr\u00eate pour l’enl\u00e8vement. Apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier \u00e9lectronique, le client peut venir collecter la marchandise au si\u00e8ge du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas les frais d\u2019envoi ne sont pas imput\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n

    6) Conformit\u00e9 et Garanties L\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n

    6.1<\/strong>\u2009Si le client est un consommateur:<\/p>\n\n\n\n

    – Le vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de bien au contrat dans les conditions de l\u2019article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n\n\n\n

    – Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.<\/p>\n\n\n\n

    – La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n\n\n\n

    – Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il a le choix entre la r\u00e9solution de la vente ou la r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n\n\n\n

    – Pour les garanties commerciales \u00e9ventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    – Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l\u2019adresser au vendeur (Trailer Center UG (haftungsbeschr\u00e4nkt), Oberhinkofener Stra\u00dfe 11, 93083 Gebelkofen, Deutschland, Tel.: +49 (0) 9453 – 3107320, E-Mail: info@trailer-center-shop.com).<\/p>\n\n\n\n

    6.2<\/strong>\u2009Si le client est un professionnel,<\/p>\n\n\n\n